De nombreux particuliers et entreprises ont aujourd’hui recours à l’installation de caméras de surveillance, cela afin de renforcer leur système de sécurité et surtout d’éviter les infractions. Cependant, l’installation de ces dispositifs requiert le respect de la vie privée des personnes filmées. D’ailleurs, il existe une loi qui encadre l’utilisation des caméras de surveillance chez les particuliers. Quelles sont donc les précautions à prendre lorsque vous envisagez d’installer ce dispositif de surveillance chez vous ?
Le principe de base de la vidéosurveillance
Lorsqu’on parle de législation sur l’installation des caméras de surveillance, cela suppose le principe de base de la protection des personnes. Ce domaine est géré par la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Il convient cependant de noter que cette réglementation diffère selon le lieu à surveiller. C’est-à-dire qu’un système de vidéosurveillance privé est encadré par une réglementation différente à celle de la vidéosurveillance d’un lieu public.
Quelle réglementation pour votre site ?
Si vous voulez savoir la réglementation qui vous concerne lorsque vous souhaitez installer des caméras de surveillance ou videosurveillance reglementation, cela dépend du lieu que vous souhaitez mettre en surveillance. Il faut d’abord noter la distinction entre un lieu public et un lieu privé.
Le lieu public ou lieu ouvert au public désigne tous les endroits publics ou endroits privés où le public peut accéder. Il peut s’agir d’un magasin, d’un hôtel, d’une banque, d’une église, etc. Tandis que le lieu privé ou lieu non ouvert au public désigne tout secteur privé ou secteur public où le public ne peut pas accéder. Tel est par exemple le cas du parking du personnel d’une mairie.
Il existe aussi ce qu’on appelle les lieux privatifs ou locaux professionnels, qui, au sens de la loi, n’accueillent pas de public. Ils ne sont pas régis par la loi Pasqua du 21 janvier 1995, relative à la vidéosurveillance dans les endroits publics.
Comme on l’a dit plus haut, la réglementation rattachée à l’installation d’une vidéosurveillance est différente selon le lieu à surveiller.
Pour les particuliers
Vous n’avez aucune déclaration de préfecture à faire si vous souhaitez installer des caméras de surveillance dans votre logement, dans votre jardin ou dans votre parking privé. Cependant, vous devez installer vos caméras de manière à ne filmer que votre propriété. Ainsi, si la voie publique ou la propriété d’un voisin, même en partie, apparait dans vos enregistrements, vous êtes obligés de déclarer votre système de surveillance à la CNIL. Vous devez donc installer vos caméras de manière stratégique pour qu’elles puissent sécuriser votre maison, sans porter atteinte à la vie privée des autres.
Pour les lieux ouverts au public (banque, magasin, etc.)
Ces lieux sont encadrés par la loi Pasqua du 21 janvier 1995. Ils doivent donc déclarer leur installation de vidéosurveillance à la préfecture. Pour ce faire, il faut remplir quelques dossiers dont un formulaire CERFA, un document détaillant l’installation et ses caractéristiques tels que:
- la durée d’enregistrement,
- le type de caméra,
- les zones filmées,
- l’accès aux données,
- etc.
Pour les entreprises non ouvertes au public
Les entreprises non ouvertes au public, qu’elles soient publiques ou privées, sont considérées comme des lieux privés. Elles ne sont donc pas concernées par la loi Pasqua relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Toutefois, si la voie publique, même si c’est une partie, figure sur vos caméras, vous devez impérativement déclarer votre système de surveillance auprès de la CNIL.
Le cas des employés au domicile d’un particulier
Si un particulier dispose des caméras de surveillance dans son domicile alors que celui-ci emploie de façon directe ou non des personnes, les caméras ne doivent pas filmer en permanence ces employés. Cette règle est valable durant l’exercice de leur activité professionnelle.
