Le droit à l’image est le droit que possède une personne de contrôler l’usage de son image. Il est notamment possible de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Ce contrat permet de fixer les conditions dans lesquelles vous autorisez quelqu’un d’utiliser votre image.
Les principes qui régissent le droit à l’image
Le droit à l’image repose sur trois grands principes :
- la liberté d’expression et le secret professionnel ;
- le respect de la vie privée ;
- l’intérêt général.
Si vous souhaitez autoriser quelqu’un à utiliser votre image, il est important de définir les conditions dans lesquelles cette utilisation sera faite. Ce contrat doit donc prévoir les clauses suivantes :
- la finalité de l’utilisation de votre image ;
- le type d’utilisation qui sera faite de votre image ;
- la durée de l’utilisation de votre image.
Il est également important de préciser si vous autorisez ou non la modification de votre image. Dans le cas où vous autorisez la modification, définir les limites de cette modification devient un impératif à ne pas négliger. Le contrat doit mentionner l’identité des parties, la finalité de l’utilisation de l’image, la durée de l’autorisation, le lieu de diffusion et le montant du contrat s’il y a lieu. Le contrat doit préciser les conditions dans lesquelles vous autorisez quelqu’un à utiliser votre image. Enfin, ce contrat doit prévoir une clause permettant de mettre fin à l’utilisation de votre image à tout moment. Cette clause peut être introduite dans le contrat sous forme d’une condition suspensive ou d’une clause résolutoire. Pour en savoir plus sur les principes et les règles applicables au droit à l’image, cliquez sur le lien ci-joint.
Dans quelles circonstances peut-on autoriser l’utilisation de son image ?
Vous pouvez autoriser l’utilisation de votre image à des fins commerciales ou non commerciales. Vous pouvez autoriser une entreprise à utiliser votre image dans une publicité ou un article de presse, ou encore autoriser un particulier à utiliser votre image dans un blog ou un livre. Dans le cadre d’une relation commerciale, l’accord doit être écrit et doit mentionner les conditions dans lesquelles l’image peut être utilisée. Si vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée à des fins commerciales, vous pouvez le préciser dans le contrat. Dans le cadre d’une relation non commerciale, l’accord peut être verbal. Toutefois, il est conseillé de prévoir un contrat écrit pour fixer les conditions d’utilisation de l’image et éviter tout malentendu.
Pour quelle durée peut-on autoriser l’utilisation de son image ?
La durée de l‘autorisation est librement déterminée par les parties. Elle peut être limitée dans le temps ou illimitée. Si vous ne souhaitez pas que votre image soit diffusée à l’infini, vous pouvez prévoir une durée limitée dans le contrat.
Quel montant doit-on prévoir pour l’utilisation de son image ?
Le contrat doit mentionner le montant que vous avez convenu pour l’utilisation de votre image. Ce montant peut être forfaitaire ou variable en fonction de l’utilisation de l’image. Vous pouvez prévoir un montant forfaitaire pour l’utilisation de votre image dans une publicité ou un article de presse. Ou encore, vous pouvez prévoir un montant variable en fonction du nombre de personnes qui verront l’image (nombre d’impressions), du lieu de diffusion ou encore de la durée de diffusion.
Le contenu d’un modèle de droit à l’image
Qu’est-ce qu’un modèle de contrat de droit à l’image ?
Un modèle de contrat droit d’image est un contrat dans lequel vous autorisez quelqu’un à utiliser votre image. Il peut être issu d’un modèle que vous avez téléchargé ou rédigé vous-même. Ce contrat doit mentionner les conditions dans lesquelles l’image peut être utilisée. Il est conseillé de le faire relire par un professionnel du droit avant toute utilisation.
Un modèle de contrat de droit à l’image doit mentionner les conditions dans lesquelles l’image peut être utilisée. Il est conseillé de le faire relire par un professionnel du droit avant toute utilisation.
Ce contrat doit impérativement préciser :
- la durée de l’autorisation ;
- le lieu de diffusion ;
- le montant que vous avez convenu pour l’utilisation de votre image ;
- les conditions dans lesquelles l’image peut être utilisée.
Il est également conseillé de prévoir une clause limitant la responsabilité en cas d’utilisation non conforme du contrat. En France, il existe plusieurs modèles de contrats de droit à l’image. Vous pouvez en trouver un sur le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Sanctions en cas de non-respect à la vie privée
En France, le non-respect à la vie privée est sanctionné par le code pénal. Les peines encourues varient en fonction de la nature du délit et de son auteur. Si vous êtes victime d’un délit de violation de votre vie privée, vous pouvez saisir le juge pénal. Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République si vous estimez que les faits constituent une infraction pénale. Si vous êtes victime d’une atteinte à votre vie privée, vous pouvez également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL est compétente pour sanctionner les entreprises et les particuliers qui ne respectent pas le droit à la vie privée. Les sanctions varient en fonction de la nature du délit et de son auteur. Si vous êtes victime d’une atteinte à votre vie privée, vous pouvez saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
